CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Ce site est conçu et développé pour la société AMSTED.CO, société à responsabilité limitée au capital de 3.000€ dont le siège social est situé Rue de la Moune, 33310, Lormont (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro de SIREN B 490 491 024.

Les conditions énoncées ci-dessous définissent les droits et obligations de la société AMSTED.CO détenteur de la marque déposée BAYA et dénommé ci-après BAYA, ainsi que de l’acheteur, ci-après dénommé « Client ».

Ne sont considérés acheteurs que les personnes physiques non commerçantes.

Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et de ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionnel, selon l’article de loi 1146 du Code Civil.

Le site www.bayaboutiques.com se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. Toutefois les éventuels changements seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT

La formation du contrat entre BAYA et le Client intervient au moment de la confirmation de commande. Cette confirmation de commande récapitule, les détails de la commande et tient lieu de contrat entre le Client, BAYA et le site internet www.bayaboutiques.com

Tous les produits référencés sur le site internet BAYA sont disponibles à la livraison pour tous les pays desservis par ses transporteurs.

ARTICLE 2 : MODALITES DE COMMANDE

Le site www.bayaboutiques.com permet de commander à la société AMSTED.CO une sélection de produits de la marque BAYA immédiatement en ligne via internet pour une livraison dans tous les pays desservis par ses transporteurs.

Le processus de commande s’établit de la façon suivante :

- Le Client peut à tout moment ajouter un produit au panier en cliquant sur « ajouter au panier » via la fiche produit.

- Le produit est alors ajouté au panier et le Client peut continuer sa visite sur le site pour ajouter d’autres produits.

- Le Client a une visibilité sur le contenu du panier avec les prix et caractéristiques produits en cliquant sur « voir mon panier ». Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « Paiement ».

Pour qu’une commande soit entièrement validée, le Client doit s’identifier clairement en créant un compte client où il devra renseigner son nom, prénom, adresse mail et autres informations confidentielles qui lui sont exclusivement personnels.

Pour finaliser sa commande le Client doit avoir validé les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. Il doit également donner ses coordonnées de facturation et de livraison, le mode de livraison de sa commande et doit sélectionner son moyen de paiement avant de terminer par la validation de la commande. La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client.

Pour éviter toute erreur, BAYA recommande à ses Clients de vérifier soigneusement le contenu de leur commande (produit, prix, option) avant de confirmer celle-ci, il sera possible au Client de renouveler cette vérification lors du mail de réception validant la commande. Le Client aura accès à sa commande via son espace personnel sur le site dans l’onglet «Bon de Commande ».

Il semble également opportun de rappeler que le service client est joignable par téléphone au 05 56 51 01 03 pour toutes questions, renseignements ou modifications sur une commande passée.

OPAYA se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. Par exemple en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si BAYA soupçonne une violation des conditions générales de vente ou pour toute tentative de fraude.

Pour toute commande exceptionnelle, nous vous remercions de prendre contact avec le service client BAYA dont les coordonnées sont disponibles dans l’onglet contact du site internet www.bayaboutiques.com.

ARTICLE 3 : PRODUIT

Toutes les commandes passées via le site internet ou par téléphone sont expédiées sous réserve de disponibilité produit.

BAYA s’engage à tout mettre en œuvre pour que les produits proposés sur le site web soient disponibles lors de la commande. Pour des raisons techniques, il se peut que les produits choisis par le Client ne soient plus disponibles lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas le Client sera contacté par le Service Client pour trouver une solution adéquate.

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur notre site dans chacune des fiches articles dans les rubriques « description » et « détails du produit ».

Les images utilisées ne sont pas contractuelles, quelques différences peuvent être présentes entre les photographies et l’objet réel. En effet une photographie est un processus optique et technique pouvant présenter des variations et défauts d’aspect entre la réalité et le rendu de la photographie.

ARTICLE 4 : CARTE CADEAU

La carte cadeau BAYA ne peut être ni reprise, ni échangée, ni remboursée, pour quelque motif que ce soit (y compris le vol, la perte, la détérioration).

Les produits achetés en utilisant la carte cadeau BAYA sont soumis à la même politique de garantie que les produits réglés par d'autres moyens de paiement.

La carte cadeau BAYA peut être utilisée autant de fois que vous le désirez jusqu'à épuisement du crédit initialement activé. Si le montant d'un achat est supérieur au solde disponible, la différence peut être réglée par tous les moyens de paiement acceptés par le site BAYA.

La société AMSTED.CO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions d'utilisation de la carte cadeau BAYA, et en informera les Clients par le biais de son site internet.

Lors de l’achat d’une carte cadeau le Client reçoit un code de carte cadeau valable un an sur le site.

Afin de pouvoir utiliser la carte cadeau lors d’un achat, il faut renseigner le code dans l’espace dédié dans le panier. Une fois le code appliqué le montant sera automatiquement pris en compte dans la commande et déduit du solde du panier.

Si celui-ci ne marchait pas ou que la manipulation n’effectue pas la remise, nous recommandons à nos clients de contacter le Service Client.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport.

BAYA se réserve le droit de changer les prix sans préavis.

Les produits demeurent la propriété de BAYA jusqu’au complet paiement du prix.

Le montant total dû par le Client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande.

Le montant total du panier à l’étape 1 est donné à titre indicatif, avec un mode de livraison prédéfini.

Le prix total sera notifié sur la commande lors du choix du mode de livraison à l’étape 3 « Mode de Livraison ».

L’étape 4 « Paiement » permet de choisir le mode de paiement souhaité par le Client, le montant indiqué à cette étape est le montant total de la commande dont les frais de port.

A la réception d’une confirmation de commande, une facture de commande sera disponible dans l’espace « mon compte » dès confirmation de la commande par le Client. Celle-ci comprendra un récapitulatif des produits ainsi que le prix total payé et débité.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Tout article acheté sur le site www.bayaboutiques.com peut être payé par carte bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte.

Conformément à la recommandation de la CNIL ils sont sécurisés par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS). Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de BAYA.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET EXPEDITION

BAYA livre le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison indiquée par le Client à l’étape 2 « Adresses » de sa commande. Il est impératif pour le Client d’en vérifier l'exactitude. Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à la charge du Client.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande à l’étape 3 « Livraison ».

Toute commande est traitée par BAYA en 1 à 2 jours ouvrés, le Client reçoit un email lors de l’expédition de sa commande contenant le numéro de suivi de la commande, permettant au client de localiser son colis et de suivre son évolution via le site du transporteur.

Les délais de livraison cités sont à titres indicatifs.

En France métropolitaine le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d'environ 1 à 5 jours ouvrés. Toutefois, BAYA ne peut être tenue responsable des retards dû au transporteur.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21, L.121-21-1, L.121-21-2 du Code de la consommation, le client non satisfait par sa commande dispose d’un délai de rétraction de 14 jours après réception de la marchandise pour demander un remboursement et 30 jours pour procéder à un échange.

Le Client n’a à fournir aucun motif particulier pour user de son droit de rétractation.

Pour retourner les produits, le Client doit compléter le formulaire retour, qui lui aura été transmis après avoir pris contact avec le service client par email boutiquesbaya@gmail.com ou par téléphone au 05 56 51 01 03. Le formulaire devra être complété avec le nom, prénom, adresse, numéro de commande, ainsi que la liste exacte des produits à renvoyer et une explication complète et détaillée du retour.

Ce formulaire sera à joindre au colis que le Client renverra avec les produits.

Il est disponible dans la rubrique « Livraison et retours » du site internet www.bayaboutiques.com

Si le Client décide de renvoyer plusieurs articles de la même commande, il est impératif que tous les produits soient renvoyés ensemble.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Tout produit retourné doit être dans son état intact et non porté dans son emballage d’origine. Si le produit retourné est endommagé, il sera retourné au Client à ses frais.

BAYA ne remboursera ni n’échangera des bijoux qui auront fait l’objet d’une gravure ou d’une demande personnalisée (Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation qui permet aux e-marchands d’exclure du champ d’application du droit de rétractation les contrats portant sur la « fourniture de biens (…) nettement personnalisés »).

Le Client a le choix entre un remboursement ou un avoir.

Le Client sera remboursé du montant de la commande concernant le produit retourné ainsi que des frais de livraisons initiaux, au plus tard 14 jours après l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 9 : PRODUITS RETOURNÉS

Pour retourner un produit, il faut au préalable contacter la société BAYA afin d'indiquer le motif du retour. Après accord entre les deux parties, le Client doit renvoyer le/les produit(s) à ses frais en incluant le formulaire de retour dans le colis (disponible dans la rubrique « livraisons et retour ».

Si le retour fait suite à une erreur de la part de BAYA (référence, taille, vice caché…), BAYA s’engage à rembourser les frais de livraison et à réexpédier un nouveau produit à sa charge. Le Client peut également demander le remboursement total du produit et des frais de livraison.

Sous réserve de l’accord de BAYA, le Client peut faire un choix entre l’échange ou un remboursement ; l’échange pouvant être sur un même produit ou sur un produit différent. S’il y a une différence de prix entre les deux produits soit le Client devra payer la différence, soit BAYA effectuera un avoir de la différence.

Tout produit retourné doit être dans son état intact, non porté et dans son emballage d’origine. Si le produit concerné ne respecte pas ces conditions, le produit sera retourné au client à ses frais.

BAYA ne remboursera ni échangera des bijoux qui auront fait l’objet d’une gravure ou d’une demande personnalisée et ce conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation.

Vous pouvez ainsi faire votre demande de retour par mail à boutiquesbaya@gmail.com ou par téléphone au +33 5 56 51 01 03.

Nous vous indiquerons ainsi la marche à suivre pour les retours des produits.

ARTICLE 10 : GARANTIE ET RÉPARATIONS

BAYA vous offre une garantie commerciale de 6 mois, elle s’applique sur tous les bijoux. Le bijou est garanti contre tous vices de fabrication pour une durée de 6 mois à partir de la date d’achat. Cette garantie est valable dans le cadre d’une utilisation normale du produit.

Sont exclus de la garantie : les défauts résultants d’accidents, d’une manipulation ou d’une utilisation impropre ou abusive (tels que chocs, marques de coups, écrasement, exposition à des agents corrosifs), ainsi que les conséquences de l’acidité de la peau, de l’usure et du vieillissement normal du bijou.

En revanche, toutes pièces défectueuses en raison d’un vice de fabrication dûment constaté par notre Service Client sera réparé ou remplacé.

Pour que le Client bénéficie de sa garantie, il est nécessaire que celui-ci dispose de la facture d’achat du bijou.

Dès lors, que le Client rencontre un problème durant cette période de garantie, le Client doit prendre contact avec le service client à l’adresse suivante : boutiquesbaya@gmail.com, par téléphone au +33 5 56 51 01 03 ou sur le site internet www.bayaboutiques.com dans la rubrique « Contactez-nous » pour connaître les modalités de retour et trouver une solution adéquate.

Lors du renvoi du produit par le Client, il est nécessaire de protéger et de placer soigneusement le ou les produits dans leur emballage d’origine à adresser à « BAYA Boutiques » à l’adresse suivante : Z.A. de la gardette, Rue de la Moune, 33100 Lormont.

Il est également impératif d’un joindre la facture d’achat reçue par mail lors de la confirmation d’achat ainsi que le formulaire de retour disponible dans la rubrique « livraisons et retours ».

Au-delà de la garantie, il est possible de faire réparer votre bijou, nous vous ferons une expertise dans notre atelier de réparation, si le Client accepte celle-ci, nous réparerons son bijou et celui-ci lui sera renvoyé dans les meilleurs délais.

La réparation sera effectuée une fois le paiement du Client validé.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La société BAYA ne saurait être responsable d'évènements empêchant la bonne réalisation du contrat et qui seraient imputables au client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

De plus, les informations contenues dans le site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et www.bayaboutiques.com ne saurait en être responsable. La société AMSTED.CO n’est pas responsable de l’usage des autres sites auxquels les clients peuvent accéder via des liens sur www.bayaboutiques.com

Si une condition s’avérait illégale ou était considérée comme nulle, celle-ci n’entrainerait pas la nullité des autres conditions.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les ventes conclues auprès d’AMSTED.CO via la marque BAYA par le site web www.bayaboutiques.com, sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société AMSTED.CO est propriétaire du site www.bayaboutiques.com .

En outre le graphisme, les textes, plus généralement tout ce qui compose le site www.bayaboutiques.com sont la propriété de la société AMSTED.CO ou de ses fournisseurs.

Tous les autres graphismes apparaissant sur les bijoux et le site internet www.bayaboutiques.com appartiennent à la société AMSTED.CO et ne peuvent être reproduits. Les photos et les schémas représentant les produits ne peuvent être reproduits.

Tous noms, logos, marques et titres utilisés sur ce site sont des marques déposées ou noms déposés par leurs propriétaires.

Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à BAYA qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur l’ensemble de ses produits.

Le Client déclare reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, des dessins ou modèle ou autre graphisme, pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de BAYA.

ARTICLE 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les informations demandées sur le site www.bayaboutiques.com lors d’une commande, ou de l’inscription à la newsletter sont les suivantes : noms, adresse, email, numéro de téléphone et numéro de Client.

De plus certaines informations seront collectées lors de la navigation sur le site www.bayaboutiques.com via des cookies (témoins de connexion).

Ces informations personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de l’exercice du site www.bayaboutiques.com, afin de garantir un meilleur suivi des commandes et une amélioration des services. La société AMSTED.CO s’engage à ne fournir ces informations personnelles à aucun organisme tiers sans accord préalable du Client.

Le Client peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès, de rectification et de refus de traitement des données personnelles, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour cela il faut nous contacter à l’adresse suivante : boutiquesbaya@gmail.com.

Il est également possible de se désinscrire à tout moment de la newsletter ou de nos mailings.

ARTICLE 15 : DOUANE

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. BAYA n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un Client, les tribunaux français seront seuls compétents.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.